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A-25, r. 11 - Règlement sur certaines indemnités forfaitaires mentionnées à l’article 44 de la Loi sur l’assurance automobile

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Si la victime survit à l’accident pendant plus de 24 heures mais décède avant le début du vingt et unième jour qui suit le jour de l’accident, l’indemnité est égale à 1% de la somme prévue à l’article 44 de la Loi, telle que revalorisée suivant l’article 49 de la Loi, pour chaque journée complète de survie qui suit le jour de l’accident.
R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 6, a. 3.
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